ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – DÉFINITIONS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont été établies par la société FUNPACK, SASU au capital de 500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 980 405 799, dont le siège social est situé au 6 allée du château 78580 Maule (ci-après la « Société » ou le « Prestataire »).
Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles la Société propose ses prestations aux clients, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, dans le cadre de la réalisation de ces prestations (ci-après le « Client »).
Les CGV sont complétées par des conditions particulières (Contrat d’Abonnement). La signature des conditions particulières par le Client implique son acceptation des CGV et la formation d’un contrat entre le Client et la Société (ci-après le « Contrat »). Les CGV peuvent être modifiées, et la version applicable est celle en vigueur au moment de la signature des conditions particulières.
ARTICLE 2 – Prestations
La Société propose, de manière non exclusive, des jeux de société, des jeux de cartes et divers accessoires (ci-après dénommés les « jeux ») en fonction des stocks disponibles. Les prestations incluent :
- Conseil et accompagnement dans la mise en place d’un service de mise à disposition des jeux pour les collaborateurs du Client.
- Sélection des jeux proposés au Client en fonction des packs choisis.
- Prêt d’un meuble de support.
- Fourniture, Livraison et récupération des jeux aux adresses indiquées par le Client.
- Fourniture d’un « pack de communication » incluant une affiche précisant les jeux disponibles, et aides de jeux sous forme de QR codes.
- Accès à un système de réservation et de suivi des emprunts des jeux par les collaborateurs du Client.
- Rotation des jeux tous les six (6) mois ou trimestrielle si l’option a été sélectionnée par le client
- 2 animations par an, si l’option Pack Sérénité a été sélectionnée par le client, le détail des animations fera l’objet d’un document annexe au contrat d’abonnement.
ARTICLE 3 – Durée
Le Contrat est conclu pour une durée déterminée, précisée dans les conditions particulières de vente.
Le Contrat sera reconduit tacitement aux termes de la période contractuelle pour une même durée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un délai de préavis de trois (3) mois avant la date de reconduction effective.
ARTICLE 4 – État des jeux Fournis
Les jeux mis à disposition ne sont pas nécessairement neufs et peuvent avoir été utilisés. Ils sont présumés en état d’utilisation à leur livraison. Le Client dispose de cinq (5) jours après réception pour signaler toute détérioration. Si un problème est constaté, la Société s’engage à remplacer les jeux concernés selon les stocks disponibles.
ARTICLE 5 – Conditions Tarifaires
Le prix des prestations et les modalités de facturation sont précisés dans les conditions particulières. Les paiements se font sur présentation d’une facture, payable à réception par virement bancaire avant l’envoi des premiers jeux. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur s’appliqueront, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.
ARTICLE 6 – Caution
À la signature des conditions particulières, le Client verse une caution, dont le montant correspond à 50% du prix total HT de l’abonnement précisé dans les conditions particulières. Ce dépôt de garantie est conservé par la Société jusqu’au terme du Contrat, il ne produira pas d’intérêt. A l’issue du contrat, Il sera restitué au client par virement, après déduction de toutes sommes dues (loyer, prestations, indemnisations, etc…), et récupération du présentoir et de l’intégralité des jeux mis à disposition.
ARTICLE 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Désigner un « référent jeu » qui sera l’interlocuteur privilégié de la Société,
- Payer le prix selon les conditions convenues,
- Utiliser les jeux avec soin et conformément aux règles qui sont associées à leur usage,
- Signaler toute détérioration ou perte de jeu sans délai,
- Payer le coût de remplacement en cas de détérioration ou perte,
- Aucune réparation du jeu ne doit être engagée,
- Restituer les jeux conformément aux modalités définies, complets, propres, rangés dans leurs boîtes d’origine et/ou de transport et en bon état de fonctionnement,
- Le client reste responsable de la bonne utilisation et de l’état des jeux que ce soit dans ses locaux ainsi qu’à l’extérieur de ses locaux,
- Respecter les recommandations de l’éditeur de chaque jeu en fonction des âges de chaque utilisateur.
ARTICLE 8 – Rotation des Jeux
Le Client a la possibilité de conserver tout ou partie des jeux déjà mis à sa disposition.
La Société procédera au renouvellement demandé dans la limite des stocks disponibles.
La Société proposera au Client une liste de jeux disponibles correspondant au pack choisi dans le contrat d’abonnement. A défaut d’une réponse du Client dans un délai de quinze (15) jours, la Société sélectionnera les jeux qui seront envoyés au client.
Les jeux non conservés par le Client seront restitués par voie postale, dans le carton d’origine après établissement par La Société d’un bon de retour, dans un délai de
cinq (5) jours à compter de la remise dudit bon de retour par la Société au Client.
Le Client peut demander en option des rotations supplémentaires de jeux, qui seront effectuées selon les stocks disponibles et dans un délai fixé par la Société. Les rotations complémentaires feront l’objet d’un devis et d’une facturation additionnelle.
ARTICLE 9 – Détérioration ou Perte des jeux
Pour tout jeu perdu ou rendu inutilisable, le Client doit informer la Société immédiatement. La détérioration significative inclut tout dommage rendant le jeu inutilisable. Le Client est tenu de payer à la Société le coût de rachat du jeu à l’état neuf.
La Société pourra proposer au Client de procéder au remplacement du jeu perdu ou détérioré en fonction des stock disponibles.
ARTICLE 10 – Restitution du matériel (présentoir et jeux) :
A l’arrivée du terme du Contrat, et à défaut renouvellement de celui-ci, ou en cas de résiliation du Contrat, le Client sera tenu de restituer le matériel (jeux et présentoir) mis
à sa disposition par la Société.
Cette restitution sera effectuée par voie postale, dans le carton d’origine, après établissement par La Société d’un bon de retour, dans un délai de
cinq (5) jours à compter de la remise dudit bon de retour par la Société au Client.
Étant précisé qu’en cas de résiliation du Contrat dans les conditions fixées à l’Article 12, les frais de restitution seront à la charge du Client et pourront être prélevés sur la somme versée par le Client à titre de caution.
En cas de restitution d’un ou plusieurs jeux présentant une détérioration rendant le jeu inutilisable, le Client sera tenu de de régler à la Société le coût de rachat du ou des
jeux détériorés ou perdus
En cas de défaut de restitution du matériel (jeux et présentoir), à l’arrivée du terme du Contrat, et à défaut renouvellement de celui-ci, ou en cas de résiliation du Contrat, en cas de défaut de restitution du matériel (jeux et présentoir) par le Client, ce dernier sera facturé à hauteur de six (6) mois d’abonnement.
ARTICLE 11 – Terme du Contrat – Renouvellement
À l’expiration de la durée prévue, le Contrat se renouvelle tacitement, sauf résiliation notifiée trois (3) mois avant la date d’échéance.
ARTICLE 12 – Résiliation
En cas de manquement par le Client, le Contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Aucune indemnité ne sera due au Client en cas de résiliation pour manquement.
ARTICLE 12 – Restitution des Jeux
Le Client doit restituer les jeux lors des rotations ou à l’échéance du Contrat, selon les modalités choisies par la Société. En cas de défaut de restitution ou de dégradations, le Client devra régler le coût de remplacement.
ARTICLE 13 – Responsabilité – Force Majeure
La Société s’engage à fournir ses services avec diligence, sans garantie de résultats. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible et insurmontable. Est considéré comme un cas de force majeure au sens du présent Contrat, tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour la Société rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, intempéries, incendie, inondation, tremblement de terre, grève ou tout autre mouvement social, panne d’énergie, embargo, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, acte de guerre, hostilités déclarées ou non, acte terroriste, émeute, épidémie, crise sanitaire.
La Société ne garantit pas au Client que les jeux mis à sa disposition, et les services fournis, répondront parfaitement à ses besoins.
ARTICLE 14 – Données Personnelles
La Société traite les données personnelles conformément à la législation en vigueur, garantissant leur confidentialité et sécurité. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification et d’opposition concernant ses données, à exercer par écrit.
ARTICLE 15 – Confidentialité
Le Client s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles concernant la Société, exception faite des obligations légales.
ARTICLE 16 – Solidarité et Indivisibilité
Les obligations des CGV s’appliquent solidairement à tous les ayants cause du Client.
ARTICLE 17 – Élection de Domicile
Les Parties choisissent leur domicile respectif pour l’exécution des présentes.
ARTICLE 18 – Droit Applicable – Attribution de Compétence
Le Contrat est régi par la loi française. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.